CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE COmieux

Version du 20 septembre 2023

Introduction et acceptation des CGU : "L'utilisation de l'application d'écomobilité et de géolocalisation COmieux est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "les CGU"). En utilisant l'Application, vous acceptez de vous conformer aux CGU et aux politiques connexes mentionnées dans les présentes. Si vous n'acceptez pas les CGU, veuillez ne pas utiliser l'Application."

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE COmieux

I. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois propose un service de télématique embarqué connecté aux véhicules permettant à chaque utilisateur :

- de progresser en écoconduite

- de réduire sa consommation de carburant

- de gagner des COpoints lui donnant accès à une offre de produits et services locaux peu émetteurs de CO2.

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois et l’entreprise ou la collectivité partenaire ont conclu un partenariat permettant de mettre le Service COmieux à disposition de ses collaborateurs pour leur véhicule personnel.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois fournit le service et d’autre part le Conducteur accède et utilise ledit Service.

Les conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition sur le site www.comieux.fr ou sur simple demande auprès du syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois : marc.grzemski@parc-naturel-avesnois.com .

L’utilisation du service implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des Conditions générales d’utilisation par le Conducteur.

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le site
www.comieux.fr et sera apportée à la connaissance des Conducteurs.
Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors du téléchargement de l’Application, sauf modification légale ou réglementaire.

II. DÉFINITIONS

Les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation :
• CGU : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant le Service.
• Application : désigne le logiciel accessible via son Smartphone permettant la fourniture du Service.

• Véhicule : voiture légère ou véhicule utilitaire connecté via le boitier GEOTAB
• Boitier GO : désigne le boitier connecté permettant la récupération de données d’utilisation du véhicule.

• Constructeur Automobile : désigne le producteur du véhicule conduit par le Conducteur
• Dashboard : désigne l’application web mise à disposition du Partenaire en mode SaaS sur laquelle il peut suivre les données relatives aux véhicules équipés de la Solution.
• Service : désigne l’ensemble des outils (Application, Boitier GO, Dashboard) permettant de mesurer, challenger et scorer les trajets.

• Partenaire : désigne la personne (morale ou physique) ayant signé une convention de partenariat auprès du syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois au bénéfice de collaborateurs, et qui est responsable du versement de la contribution partenariale indiquée dans les conditions visées au contrat de partenariat.

• Conducteur : désigne la personne utilisant le Service.

• Utilisateur Dashboard : désigne la personne qui va avoir accès au Dashboard.

III. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est décrit dans la Notice d’accès et d’utilisation téléchargeable sur www.comieux.fr dont le Conducteur déclare avoir pris connaissance.

IV. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION COMIEUX

Conditions d’accès

L’utilisation du Service est conditionnée à la souscription par le Partenaire d’une offre d’engagement auprès du syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois (convention partenariale), à l’envoi des données nécessaires à la création des comptes des Conducteurs et au matériel utilisé par le Conducteur (Smartphone, véhicule, mail). Ces données sont transmises par le Partenaires au Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois.

Les données nécessaires à la création des comptes et le matériel nécessaire pour l’utilisation du Service sont décrits dans la Notice d’accès et d’utilisation téléchargeable sur www.comieux.fr

Le Partenaire se charge de transmettre au syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois tout changement intervenu (changement de véhicule, de Conducteur, d’Utilisateur Dashboard) et de demander à chaque Conducteur et/ou Utilisateur Dashboard d’utiliser son propre compte.

Conditions d’utilisation

Pour utiliser l’Application, le Conducteur doit au minimum :

• avoir téléchargé l’Application sur son smartphone,

• accepter les conditions générales d’utilisation du service et la politique de confidentialité sur l’application,

Pour une utilisation optimale, le boitier GO et le smartphone du Conducteur doivent
disposer d’une connexion au réseau en fin de trajet pour que le conducteur puisse recevoir les données traitées. Le conducteur doit également consulter régulièrement les mails envoyés par COmieux.

L’application COmieux permet aux conducteurs de gérer leur conduite et ne contredit pas les bonnes pratiques de sécurité routière. De ce fait il est précisé ne pas devoir utiliser l’écran pendant la conduite.

Les points attribués dans le cadre de ce programme sont basés sur des critères d'écoconduite tels que définis par les développeurs. Les points, récompenses ou avantages obtenus dans le cadre du service COmieux sont exclusivement destinés à l'usage personnel de l'utilisateur. Ils ne peuvent ni être achetés ni revendus, et ils ne sont pas sujets à une quelconque réclamation ou remboursement, que ce soit en espèces, en crédits, ou autrement. Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois se réserve le droit de déterminer discrétionnairement les critères d'écoconduite et de modifier ou mettre fin au programme de points à tout moment, sans aucune obligation envers les utilisateurs.

Licence d’utilisation

Au titre du présent contrat, le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois concède au Conducteur et à l’Utilisateur Dashboard un droit personnel, non exclusif,
non cessible et non transférable d’utilisation du Service, pendant toute la durée du partenariat et pour le monde entier.

Cette licence permet au Conducteur de télécharger et d'installer une copie de l'Application sur un téléphone portable et d'utiliser cette copie de l'Application à titre
personnel uniquement. Elle permet également à l’Utilisateur Dashboard d’accéder au Dashboard.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination. Le Conducteur et/ou l’Utilisateur Dashboard ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Identifiants
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte, vol ou utilisation détournée d’un ou plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Conducteur et/ou l’Utilisateur Dashboard s’engagent à en informer le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois dans les plus brefs délais. Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois pourra désactiver le compte et renvoyer au Conducteur et/ou l’Utilisateur Dashboard de nouveaux identifiants. A défaut d’information du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants du Conducteur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

En utilisant l'Application, vous acceptez de respecter les lois applicables et de ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou nuisibles. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion et devez signaler toute utilisation non autorisée de votre compte.

V. MAINTENANCE ET EVOLUTION DU SERVICE

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois peut être amené à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client ou le Conducteur seront
prévenus dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance planifiée et le Conducteur et l’Utilisateur du Dashboard seront avertis en amont.

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois pourra faire évoluer le Service. Le Conducteur s’engage à mettre à jour l’Application.

VI. DUREE ET RESILIATION

La durée du contrat de Service est conditionnée à la durée de la convention conclue entre le Partenaire et le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois. En
cas de résiliation ou de terme de la convention de partenariat ou de la charte d’engagement conclu entre le Conducteur et le Partenaire permettant la mise à disposition du Service, le Conducteur ne sera plus autorisé à utiliser le Service et le présent partenariat prendra fin et cessera.

A la cessation du Partenariat, le Service sera automatiquement désactivé et la licence d’utilisation du Service résiliée. L’accès aux données sera coupé. Il appartient au Partenaire de veiller à sauvegarder les données au plus tard la veille du jour de la
résiliation effective de la convention de Partenariat.

VII. ASSISTANCE ET QUESTIONS

En cas de difficulté technique, le Conducteur s’engage à consulter préalablement les FAQ et pourra, sinon, contacter le mail contact@comieux.fr .

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'Application COmieux, y compris les marques, les logos et les contenus, appartiennent au Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois. Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, distribuer ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable.

Tout logiciel et mail mis à disposition par Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois dans le cadre du Service sont protégés par la propriété intellectuelle.
Le nom, le logo et les dénominations de produits COmieux associés à l'application et au service sont des marques ou ses signes distinctifs. Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois n'accorde aucun droit ou aucune licence d'utilisation sur ses marques ou ses signes distinctifs.

Sauf autorisation expresse et préalable du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois sont interdites toute utilisation, reproduction, copie, adaptation,
diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Service.

Sous réserve de l’acceptation des présentes CGU, Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois concède au Conducteur et au Partenaire une licence personnelle, non transférable, non cessible et non exclusive pour utiliser le
Service.

IX. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES

Nous collectons des données personnelles et de géolocalisation afin de vous fournir des services d'écomobilité personnalisés. Ces données peuvent inclure votre position géographique, vos préférences de transport et d'autres informations pertinentes. Nous utilisons ces données conformément à notre politique de confidentialité.

Géolocalisation : L'Application COmieux utilise la géolocalisation pour analyser votre niveau d’écoconduite au regard du type de voies et de la topographie. Votre consentement explicite sera demandé avant d'activer la géolocalisation. Vous pouvez désactiver la géolocalisation à tout moment dans les paramètres de l'Application.

Sauf accord différent entre le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois et le Partenaire, le Partenaire reconnait qu’il est responsable de traitement au sens de la réglementation européenne en ce qui concerne la collecte des données des Utilisateurs (Nom, prénom, mail, plaque d’immatriculation), et, à ce titre, s’engage à informer les Conducteurs sur cette collecte et sa finalité, et à demander
leur consentement.

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois reconnait qu’il est responsable de traitement au sens de la réglementation européenne en ce qui concerne la collecte et le traitement des données issues du boitier GO et se conforme au respect de cette règlementation.

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires relatives à la sécurité et à la confidentialité des données.

Anonymisation des données Confidentielles : Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, fournies par l’établissement à l’UPHF dans le cadre du Partenariat, seront anonymisées par l’UPHF sur simple demande écrite de l’établissement dans les 30 jours suivant la demande de l’établissement ou l’expiration (ou la résiliation) de l’Accord.

Les Parties s’interdisent par conséquent de divulguer, pendant toute la durée de la convention et sans limitation de durée après son expiration ou sa résiliation, pour quelle que cause que ce soit, lesdites informations, sous quelle que forme, à quelque titre et à quelle que personne que ce soit, sans qu’elles n’aient été anonymisées au préalable.

X. GARANTIE ET RESPONSABILITE DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE L’AVESNOIS

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service, dans les limites de responsabilité
prévues au présent Partenariat.

Limitation de responsabilité :L'utilisation de l'Application COmieux se fait à vos propres risques. Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations fournies par l'Application. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation de l'Application COmieux.

Accès à l’Application :L’Application, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

• En cas d’interruption du Service, de restrictions d'accès au réseau internet, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois.

• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet utilisé pour accéder à l’Application.

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service.

• En cas de perte par le Conducteur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Fonctionnement du boitier GO :Le boitier GO est garanti un an à partir de la date de réception. En cas de défaut de fonctionnement avéré, le Boitier GO est remplacé.

Limitation de responsabilité :

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois ne sera pas responsable

• de l’utilisation du Service dans une voiture avec un moteur ou des systèmes de contrôle électroniques modifiés.

• d’un quelconque dommage subi au titre de l’utilisation de la Solution si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission du Conducteur et/ou de tout tiers (si le Conducteur ne télécharge pas les mises à jour conseillées par exemple, etc.).
• d’un dysfonctionnement de l’Application, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois

• de tout dommage résultant d’une défaillance fonctionnelle du smartphone, support de l’Application.

• des dommages découlant de l’utilisation du Smartphone pendant le déplacement du véhicule.

• des dommages découlant de l’utilisation du boitier GO. Si un boitier GO est utilisé, celui-ci ne modifie en rien le système électronique du véhicule et ne peut contrarier les garanties constructeur ou autres.

• de surcouts de factures de téléphone liés à l’envoi de data, par exemple dans des zones non couvertes par le contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité globale du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois n'excédera jamais 6 fois le prix de l’abonnement
mensuel du véhicule considéré.

XI. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La collecte et l’utilisation des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité disponible sur www.comieux.fr. Il vous sera demandé de donner votre
consentement à cette politique de confidentialité sur l’application mobile avant de pouvoir utiliser le service.

En conformité avec la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, l’ensemble des données personnelles nécessaires pour mener l’Expérimentation (exemple : adresse électronique, préciser toute autre donnée à caractère personnel) sont gérées en respectant les règles sur la réglementation en vigueur.

XII. NULLITE D’UNE OU DE PLUSIEURS DISPOSITIONS

La nullité de l'une de ces conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation.

Si et dans la mesure où l'une de ces conditions d'utilisation est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces conditions d'utilisation.

XIII. INDEMNISATION

En acceptant ces conditions d'utilisation et en utilisant l'application ou le service, le Partenaire accepte de défendre, d'indemniser et de garantir Le Syndicat Mixte du Parc naturel Régional et chacun de ses dirigeants, et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :

• une violation des dispositions de ces conditions d'utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont vous vous rendriez coupable ;

• une violation de droits de tiers ;

• l'utilisation ou une utilisation frauduleuse de l'application ou du service, dont vous vous rendriez coupable.

XIV. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces CGU sont régies par la législation de la France. Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du site web, du service ou de l'application (collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement devant un tribunal français compétent.
Le texte en français de ces conditions d'utilisation constitue le seul texte authentique. Si des divergences apparaissent entre le texte rédigé en français et une traduction dans une langue étrangère, c'est le texte rédigé en français qui prévaudra.